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Commerçant

Conditions générales de vente (CGV) du site www.dumondeenmagasin.com

Préambule :

Le site www.dumondeenmagasin.com et, le cas échéant, l’ensemble de ses sites territoriaux ou thématiques dérivés (ci après désignés « Le Site ») propose(nt) sont édités par la SARL JEM immatriculée sous le numéro RCS 803 787 944 00013 à GAP, sis ZA Micropolis – Ferme belle aureille -  05000 GAP - FRANCE. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du site internet par le client. Le client accepte en conséquence d’être soumis aux droits et obligations des présentes conditions générales d’utilisation. La SARL JEM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du site par le client. Le client reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Il est conseillé au client de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties. Le client déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Il appartient au client qui n’adhèrerait pas aux présentes conditions générales de ne plus utiliser les services proposés par la le site www.dumondeenmagasin.com

Le fait de passer commande sur le site Internet ou auprès de notre société par tout autre moyen implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV.

Définition préalable :

– Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.

– Client désigne tout professionnel, particulier ou son représentant dûment habilité passant une commande sur le site.

– Produit désigne tout produit proposé sur le site.

 – Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.

– Site désigne l'infrastructure (y compris toutes modification ou mise à jour) exploitée et développée par LA SARL JEM selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses produits et services.

Définition du service

Le Site propose au Client désireux de l’utiliser de mettre en œuvre un ensemble d’action disponible contribuant, in fine, de générer du trafic sur le point de vente du CLIENT. Le service se compose notamment de :

            - Une page annuaire permettant au client de diffuser des informations globales sur son point de vente et de promouvoir une opération. Cette page annuaire est présente sur le site national www.jacheteenmagasin.com et, le cas échéant, l’ensemble des sites spécifiques concernés

            - Un outil de création d’actions commerciales personnalisées, permettant de générer tout ou partie des outils de communication nécessaires à la réalisation de la dite opération

            - Un outil de gestion de fichier permettant au CLIENT de rendre immédiatement destinataire de l’opération, l’ensemble de son propre fichier.

Application et opposabilité des conditions générales de vente (CGV)

Elles ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles d’exécution par LA SARL JEM de la commande émise par le Client. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LA SARL JEM, prévaloir les CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à LA SARL JEM, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que LA SARL JEM ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Les présentes conditions concernent tous les Utilisateurs, personnes physiques ou personnes morales, commerçantes ou non. L’utilisateur du site déclare connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérent à toute connexion sur le réseau. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Commande

L'Utilisateur/Client a la possibilité de passer sa commande à l'ordre de LA SARL JEM en ligne sur le site Internet, par courrier, télécopie, téléphone ou e-mail. Un ordre d’exécution verbal (via téléphone) avec remise de documents a valeur de bon de commande, LA SARL JEM se réserve le droit de demander un bon de commande écrit.
Les bons de commande des Utilisateurs/Clients doivent indiquer de façon précise : la raison sociale, l’adresse, la profession industrielle ou commerciale, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés. Les commandes ne seront prises en compte qu'une fois que le règlement intégral du prix TTC aura été adressé au siège social de La SARL JEM et le Bon à tirer validé (le cas échéant).
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente. LA SARL JEM décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de commandes par téléphone.

Refus de commande

LA SARL JEM se réserve le droit de refuser une commande si la personnalisation réalisée par le CLIENT ne permettent pas une mise en œuvre raisonnable de l’ensemble de la prestation à fournir la SARL JEM. Elle se réserve également le droit de refuser une commande si le client ne respecte pas les procédures de commande. Le non respect par le client des procédures de commande indiquées sur le site dégage LA SARL JEM de toute responsabilité (règlement, contraintes techniques, délai de production...). Une commande refusée par LA SARL JEM n’ouvre droit à aucune indemnité envers le Client. En aucun cas, LA SARL JEM ne retourne les documents fournis (le cas échéant).

Qualité des fichiers

Lors de téléchargement de fichiers personnalisés, si l’impression des fichiers fournis par le client ne présente pas les critères requis par les normes d'impression, aucune réclamation ne sera possible. Les caractéristiques et spécifications que doivent respecter les fichiers et documents fournis par les clients sont décrites lors de la personnalisation de l’opération. LA SARL JEM se réserve le droit d'effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client (sans avoir à consulter ce dernier) qui ne respectent pas les contraintes techniques indiquées sur le site notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande (conversions CMJN, adaptation de document au bon format etc.).

Validité de la commande

Tout Utilisateur du site devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Utilisation frauduleuse de la Carte Bleue :

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de LA SARL JEM en appelant le numéro de téléphone suivant : 04 92 52 60 39 (prix d'un appel local). Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques LA SARL JEM dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de LA SARL JEM, les données conservées dans le système d'information de LA SARL JEM ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Personnalisation du message par le client par le Client et qualité d’impression

Le Client personnalise lui-même le message de la campagne de communication qu’il commande. Le Client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l'exactitude de ses messages. Les fichiers, engagent la responsabilité du Client sur le contenu du document. LA SARL JEM s'engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique défini par le Client telles que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur l’écran du Client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés. Les impressions sont uniquement effectuées en mode CMJN (couleur primaire). Si les fichiers comportent des images RVB elles seront converties en CMJN (la restitution des couleurs RVB est toujours différente des images CMJN). La plupart des impressions étant réalisées en amalgame, le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression, tel que l'impression en numérique ou en offset. Les impressions offset en 135 gr, 250 gr, 300 gr et 350 gr sont systématiquement vernies (brillant ou satimat selon papier) afin d'éviter tous problèmes de macules (bavures). LA SARL JEM ne peut en effet garantir une précision inférieure à 1,5 mm pour le pliage et la coupe des imprimés. De même, dans le cadre de réimpressions, celles-ci ne peuvent jamais être identique à 100%.

LA SARL JEM a le droit de procéder à l’archivage des fichiers reçus sans qu’il ne soit systématique. Un tel archivage n’est pas systématique. La recherche de fichiers dans les archives, leur décompression et préparation pour une utilisation ultérieure fera l'objet d'une facturation forfaitaire de 25 € H.T.

Bon à tirer (BAT).

Cas du CLIENT générant son opération de manière autonome :

Le CLIENT réalise lui-même, au travers de l’outil de personnalisation, l’affiche de sa campagne de communication en en définissant les principales caractéristique. L’aperçu écran dont il dispose constitue, avec toutes les réserves relatives à la reproduction des couleurs, le BAT du CLIENT. Aussi, après personnalisation, la validation de la commande entraine de fait la validation du BAT.

Cas du CLIENT ayant recours à l’assistance à personnalisation :

celle-ci est réalisée par téléphone et par l’utilisation d’une application internet permettant au CLIENT de suivre en ligne la construction de son image de campagne. Cette vérification de l’image en ligne et la validation de la commande auprès de l’assistance entraine de fait la validation du BAT. Dans le cas très spécifiques où la validation du BAT de l’image ne pourrait se faire au travers de l’outil de suivi en ligne, l’assistance, en accord avec le client, peut décider d’un traitement « Papier » du BAT. Dans ce cas, elle aura recourt au transfert de l’image finale qui devra être retourné validée par le CLIENT avant lancement de l’opération.

Conditions de paiement

Prix :

Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils sont indiqués HT (TVA = 20% à ce jour). Le montant des factures et des devis est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir toutes justifications nécessaires. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits et services. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de La SARL JEM et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi. Les prix sont majorés selon les tarifs en vigueur lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du Client. Les corrections d’auteurs seront facturées en sus. Tous les changements apportés aux textes ou aux photos, ou à la disposition sur des épreuves établies, sont considérés comme “ corrections d’auteurs” et sont à la charge du client.

Paiement

Le paiement s’effectuera : soit par carte bancaire, soit par virement, soit par chèque. En cas de règlement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la remise d’un mandat administratif ou d’un chèque impliquant une obligation de payer mais leur règlement à l’échéance convenue.

Sanction du retard de paiement – Pénalités

En cas de retard de paiement, LA SARL JEM pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à deux fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de LA SARL JEM sans mise en demeure préalable.  Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Toute facture recouvrée par voie judiciaire sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 10 % de son montant TTC. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de LA SARL JEM. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Livraison

Transports et délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Nos délais varient en fonction des produits et ne sont donnés à titre indicatif, conformément à la loi la livraison doit intervenir au plus tard 30 jours à compter de la commande en ligne. Nos délais sont exprimés en jours ouvrés effectifs (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Une fois le délais de fabrication écoulé, nos produits sont alors expédiés. La livraison par transporteur (chronopost ou France express) ou en point relais (si le produit est éligible) est gratuite en France métropolitaine. La livraison intervient généralement sous 24h (1 jour ouvré).  sous réserve qu'une des dimensions du colis ne dépasse 100 cm, auquel cas la livraison ne sera effective que sous 48 à 72h en raison des contraintes du réseau Chronopost / Laposte. En raison des contraintes liées à l’amalgame, La SARL JEM se réserve la possibilité de livrer en plusieurs fois sans qu’aucune contestation ne soit possible.

Toutefois, après mise en demeure par l’acheteur d’avoir à livrer la commande non suivie d’exécution dans les 15 jours, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. L’acquéreur pourra obtenir restitution de l’acompte éventuellement versé à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En cas de force majeure LA SARL JEM sera déchargé de notre obligation de livraison. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant LA SARL JEM de sa responsabilité en cas de retard : l’arrêt de force motrice, la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause.

Réclamations

La vérification des quantités doit être faite par le CLIENT au moment de la réception des marchandises dans ses locaux.

En cas de manquant ou de détérioration des produits à l’arrivée, il appartient au CLIENT de :

- Inscrire sur le récépissé du transporteur ses réserves précisant exactement le nombre de produits manquants ou détériorés, ou l’objet de la réclamation.
- Confirmer ses réserves au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 3 jours qui suivent la livraison avec copie à LA SARL JEM en précisant les références du bon de livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées dans les 3 jours de l’arrivée des produits. Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
En cas de vice ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir la réimpression des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

Si le client constate un problème d'impression, il pourra demander dans un délai de huit jours maxi, la réimpression des documents par lettre recommandée avec accusé de réception à condition de renvoyer la marchandise avec l’accord préalable de LA SARL JEM ou de tenir les documents défectueux à disposition du transporteur de LA SARL JEM si nous prenons la décision de récupérer par nos soins la marchandise. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage accompagnés d'une copie de la facture et ou du bon de livraison. Les frais de retour de notre transporteur resteront à notre charge uniquement en cas de défaut de fabrication reconnu par LA SARL JEM.

Si LA SARL JEM constate que la marchandise est conforme, le client devra régler les frais de retour ainsi que les frais d'expédition nécessaires à l'envoi des documents sous un délai de 20 jours maxi. Passé ce délai, la marchandise sera automatiquement détruite sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement. A défaut d'un accord préalable et écrit de LA SARL JEM, tout retour de marchandise sera refusé.
Toute marchandise retournée sans l’accord de LA SARL JEM sera automatiquement refusée. La défectuosité d’une partie de la marchandise façonnée ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de LA SARL JEM ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde de sa part et sera limitée à due concurrence des exemplaires défectueux effectivement réalisées par elle. Dans tous les cas, le CLIENT devra apporter la preuve que la défectuosité est imputable à LA SARL JEM. Aucun remplacement des exemplaires défectueux ne pourra être demandé à LA SARL JEM si le nombre des exemplaires défectueux livrés au CLIENT ne dépasse pas 0,50 % de la quantité effectivement livrée.
Ne donnent droit à aucune réclamation les défauts considérés comme des tolérances du métier liées aux contraintes techniques de l'amalgame. Ainsi, une légère différence de couleur n'est pas considérée comme un défaut.

Tolérances de livraisons

En raison des aléas de fabrication, LA SARL JEM n’est pas tenue de mettre à la disposition du CLIENT les quantités exactes commandées. Les tolérances de livraison que le CLIENT est tenu d’accepter sont de plus ou moins 10 %, selon le tirage. Dans ces limites, LA SARL JEM facture les quantités effectivement livrées. Le client accepte qu'il y ait des variations de teinte tout au long d'un tirage, une pétouille ou une sèche pouvant avoir échappé à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles. (C'est pourquoi nous livrons souvent une quantité supérieure de façon à livrer la bonne quantité en terme de qualité). Le client admettra donc sur l'ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l'utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d'intensité ou de découpe.

Rétractation/ annulation de commande

Pour qu'une annulation de commande soit possible, vous devez effectuer une demande écrite avant le début de l'exécution des travaux. Cette demande est traitée par le service client qui est en charge de la valider. Aucune contestation n'est possible une fois la validation du-dit service. Les frais administratifs et techniques du dossier occasionnés sont à la charge du client. En fonction de l’état d’avancement de la commande, le montant de ces frais s'élève à 25 € HT au 01/04/2015.

Autorisations

Le CLIENT est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l’exploitation des produits ainsi que des droits de propriété intellectuelle. La responsabilité de LA SARL JEM ne saurait en aucun cas être recherchée. Le client est seul responsable de l’oubli de mentions légales obligatoires y compris l’obligation d’inclure l’identité de l’imprimeur.

Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant LA SARL JEM, à l'adresse suivante : SARL JEM, Za Micropolis – Ferme belle aureille – 05000 GAP, (FRANCE)

Propriété intellectuelle

Les fichiers fournis par le Client :

Toute commande relative à la reproduction d’un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle implique de la part du Client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par LA SARL JEM.

Les créations de LA SARL JEM :

Toute commande impliquant une activité créatrice de la part de LA SARL JEM au sens du Code de la Propriété Intellectuelle demeure l’entière propriété de la société LA SARL JEM. Sauf convention contraire expresse, les droits d’auteur découlant des créations de la société LA SARL JEM, et notamment le droit de reproduction, restent acquis par elle. Cette convention de cession des droits d’auteur doit être écrite. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transférée au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations ou de la commande. Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée par LA SARL JEM peut être à nouveau utilisée par elle. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.

Le site :

Tous les éléments du site LA SARL JEM, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive LA SARL JEM. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement aux sites de La SARL JEM, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à LA SARL JEM. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande LA SARL JEM.

Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par LA SARL JEM.

Dispositions générales

- Intégralité du contrat : Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

- Nullité : Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

– Renonciation : Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

– Domiciliation : Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour Le CLIENT et à l'adresse figurant sur le site pour LA SARL JEM.

Réserve de propriété

LA SARL JEM se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la société LA SARL JEM pourra revendiquer les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, l’acheteur s’interdit d’en disposer pour les revendre ou les transformer.

Limitation de la responsabilité

La SARL JAM s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits et services vendus sur son site, a rédigé le contenu de ces sites avec soin et technicité et s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Ces informations ont un caractère exclusivement informatif. La SARL JEM se réserve le droit d'en modifier le contenu à tout moment. Le CLIENT peut, au travers de l’outil de gestion, modifier à tout moment le contenu et l’ensemble des informations le concernant. Aussi, La SARL JEM ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect - quelles qu'en soient la cause, l'origine, la nature et les conséquences - résultant de l'accès aux sites, de son utilisation et de l’utilisation de l’ensemble des services associés ou de l'impossibilité d'utilisation, ainsi que de tout dommage du matériel des utilisateurs.

Performance des opérations : La SARL JEM propose un service permettant de mettre en œuvre une opération commerciale. Celle-çi étant définie et conduite par LE CLIENT, aucune responsabilité d’aucune forme ne pourra être recherchée par Le CLIENT ou un tiers envers la SARL JEM sur la bonne tenue et les performances de la dite opération

Utilisation Internet : LA SARL JEM a une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site, de prise de commande ainsi que pour toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat. L'accès aux sites de LA SARL JEM peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager sa responsabilité. De même, la responsabilité de LA SARL JEM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Tiers et forces majeures : La responsabilité de LA SARL JEM ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant LA SARL JEM de son obligation d’exécution des commandes passées : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, l’interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. L'accès aux sites de LA SARL JEM peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager sa responsabilité. De même, la responsabilité de LA SARL JEM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Contestations

La loi française est seule applicable. Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution des commandes, le Tribunal de GAP, lieu du siège social de LA SARL JEM, et quels que soient les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Les Conditions générales de vente ont été mises à jour le 1 avril 2015. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.